Conditions générales de vente sur le site www.idpro-shop.com

Article1 –APPLICATIONS DES CONDITIONS

Le vendeur est défini comme étant ID PRO SARL dont le siège social est situé ZA les prés Chalots 25220 Roche lez Beaupré tél : 03 81 60 55 32 immatriculé au registre du commerce de Besançon B 405401837 (TVA FR26 405401837).

L’acheteur est défini comme étant une société avec la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente ou des particuliers.

Les conditions de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par IDPRO SARL sur sa boutique de vente en ligne.

Les renseignements donnés sur le site ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre être modifiés sans préavis par le vendeur. Le fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par IDPRO SARL, les modifications étant applicables à toutes commandes postérieures.

Article2 -COMMANDES

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de devis, l’offre sera valable une semaine.

2.1 Description des produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit contenant en général une photo et ses particularités. S’il existe une fiche détaillée, celle-ci est la seule source contractuelle.

Les fabricants  dont ID PRO peuvent changer sans préavis la composition technique des références citées.

2.2 Disponibilités des produits

Vous êtes informés sur le site de la disponibilité du produit.

Pour les produits non stockés dans nos locaux, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, si vous exercez votre droit de rétractation vous pouvez demander le remboursement de la commande (celle-ci sera effectuée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la demande).

2.3 Limitations à l’importation.

Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Vous reconnaissez que les produits peuvent contenir des technologies et logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations des états unis et de l’union européenne ainsi qu’aux lois où ils sont livrés ou utilisés.

Vous devez respecter ces lois.

2.4 Etapes pour conclure la commande :

Lors de la première commande par Internet,  tout nouveau client doit créer un « compte client » , un identifiant (login) et un mot de passe d’au moins 6 caractères alphanumériques .

Lors de la commande vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande.

Votre commande sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale.

2.5 Annulation de la commande

La commande passée est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement.

2.6 Prix

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Toute commande hors France métropolitaine   pourra être soumise aux éventuelles taxes locales , droits de douanes , octroi frais de mer et de dédouanement lors de la livraison. Leurs acquittement est à la charge de l’acheteur et relève de sa responsabilité.

Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande.

Article4 –LIVRAISON

4-1 Délais de livraison

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée lors de la passation de commande. IDPRO s’engage à vous livrer dans les 30 jours maximum à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis votre commande. Tout autre délai n’est donné qu’à titre indicatif et représente un délai moyen de traitement et d’expédition des commandes

4.2 Retard de livraison  

En cas de retard de livraison nous vous conseillons de vérifier en ligne l’état de votre commande.

Si le délai de 30 jours est dépassé de + 7 jours , sauf en cas de force majeure, vous avez la possibilité d’annuler votre commande et de demander votre remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours ouvrés à compter de la date prévue de livraison.

Article5 -TRANSPORT

Sauf convention contraire, IDPRO choisit librement le transporteur.

5-1 risques du transport

IDPRO supporte les risques liés au transport jusqu’à livraison de la marchandise à condition que le destinataire vérifie la marchandise en présence du transporteur et signifie si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure de réception si dessous

5-2 réceptions des marchandises

Vous devez refuser la réception si la marchandise est abimée, manquante ou si le colis ou la lettre est abimée et envoyer dans les 3 jours au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves.

La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison est réputée arrivée en bon état, aucune réclamation ne pourra être ensuite formulée et la responsabilité d’IDPRO ne saurait être engagée.

Article6- RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE

Pour toute réclamation, nous vous invitions à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page CONTACTS WALIO.

6.1 Nécessité de l’emballage d’origine

Tout produit défectueux durant la garantie doit être renvoyé dans son emballage d’origine. Ce n’est qu’à cette condition qu’il pourra être pris en compte.

6.2 Remboursement

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés et suivant les modalités ci après :

Colis retourné de la volonté du client : remboursement  du produit, frais de retour à la charge du client.

Colis  retourné du fait de la responsabilité d’ID PRO (non-conformité) : remboursement du produit et des frais de retour.

Article7- FACULTE DE RETRACTION RESERVEE AUX PARTICULIERS  

Dans les conditions prévues par l’article L121-20 et suivant du code la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours francs à compter de la livraison de la commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine.

Le retour s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur.

Article8- GARANTIE

 8.1 Garantie constructeur

Pour les produits autres que ceux fabriqués par ID PRO, le client devra contacter directement le constructeur pour une prise en charge éventuelle par ce dernier et à ses conditions.

Les produits sont garantis 12 mois.

Dans tous les cas les articles d’une valeur inférieure à 25 euros ne sont garantis que 6 mois à compter de la date de livraison

8.2 Limitation de garantie

La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur.

8.3 Exclusion de garantie

Les garanties excluent les dommages d’origine externe consécutifs à une utilisation non conforme des produits et à l’intervention d’un réparateur non agréé par ID PRO.

8.4 Garantie légale

Vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (annexe1).

Article9 RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises qui sont livrées et facturées à l’acheteur resteront la propriété de ID PRO jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par ID PRO, la restitution étant immédiate et les frais de transport à la charge de l’acheteur.

Article10 CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sous un délai de 48heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente avec un minimum de 25 euros.

Article11 PAIEMENT

Tout règlement versé à ID PRO ne saurait être considéré comme des arrhes.

11-1 Mode de paiement par carte bancaire uniquement

La saisie des informations se fait sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.

Article12 STIPULATIONS FINALES

Le présent contrat est régi par la loi française

Annexe1 (extraits) :

Article L211-4 code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité, d’emballage et des instructions de montage et d’installation existant lors de la délivrance.

Article L211-5 code de la consommation : pour être conforme au contrat le bien doit -correspondre à la description donnée par le vendeur.

Article L211-12 Code de la consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cette usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1^ier code civil : l’action résultant des vices cachés rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.